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DÉCISION / ECLI

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société KGK fait valoir, en outre, que le devis du 04 septembre 2023, sur lequel est fondée la facture litigieuse, est irrégulier et dépourvu de toute précision quant aux prestations réalisées, ne permettant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

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22 mai 2026

Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1186 du Code civil, quant à lui, prévoit qu'un contrat devient caduc lorsque l'un des éléments essentiels à sa formation disparaît, notamment en cas d'interdépendance avec d'autres contrats concourant

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises sa position quant à la théorie de l'apparence et notamment concernant plusieurs procédures, similaires au cas d'espèce, contre une importante compagnie de

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