AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
La société KGK fait valoir, en outre, que le devis du 04 septembre 2023, sur lequel est fondée la facture litigieuse, est irrégulier et dépourvu de toute précision quant aux prestations réalisées, ne permettant
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
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22 mai 2026
Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.
Source officielle