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CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [N] [F] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 475,20 € (QUATRE CENT SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SAPHIR BLEU SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 993,60 € (NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f4ccdc6046d47b23958

Commerce

8 juillet 2025

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société NEWCAR 13 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.209,60 € (MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94e0cdc6046d47b2cb7b

Commerce

1 juillet 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 79,76 € (SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 60,72 € (SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [E] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.579,20 € (MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa960fcdc6046d47b2e2a5

Commerce

1 juillet 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [S] [H] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 561,60 € (CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 874,20 € (HUIT CENT SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7c5cdc6046d47b84c2a

Commerce

7 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [A] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.113,60 € (MILLE CENT TREIZE EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac922cdc6046d47b866a2

Commerce

7 octobre 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 60,72 € (SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9a9cdc6046d47ba0a4d

Commerce

14 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [S] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.264,20 € (MILLE DEUX CENT SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadac9cdc6046d47ba6f05

Commerce

21 octobre 2025

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société 6PM SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.528,74 € (MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae293cdc6046d47bb1e1f

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SMS 45 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 576,60 € (CINQ CENT SOIXANTE SEIZE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed4bcdc6046d47bc5bf8

Commerce

6 janvier 2026

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ORIJINAL PIDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 414,72 € (QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee44cdc6046d47bc7c26

Commerce

6 janvier 2026

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société YIS PHONE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.952,64 € (MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AFC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 633,60 € (SIX CENT TRENTE TROIS EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société CT [Localité 1] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 852,72 € (HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE

Source officielle

TCOM

chambre C2

69e56f1acdc6046d47d847b4

Commerce

8 avril 2025

lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant la somme de 15.859,66 € ; Par la suite, manifestement dans l'incapacité d'honorer le paiement des loyers, Monsieur [F] [A] et Madame [T] [J] ont souhaité

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

mais la dit mal fondée et l'en déboute, Confirme ladite ordonnance dans toutes ses dispositions, Condamne en conséquence Monsieur [O] [V] à payer à la [Adresse 3] la somme de SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LA DATCHA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 669,60 € (SIX CENT SOIXANTE

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