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389 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications. » Le projet de plan de redressement répond à chacune des conditions posées

Source officielle

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Jusqu'en 2018, Happy Family 92 était franchisée de la SAS Groupe Family Sphere, acteur de référence de la garde d'enfants à domicile, dont M.

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TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, signifié à personne conformément à l'article 654 du code de procédure civile, la société AFPA ENTREPRISES a assigné la société à comparaître

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [R] [N], en sa qualité de représentante légale de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par un des créanciers.

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 9 des créanciers, Il y aura lieu de dire que pour les 2 créanciers restés taisant, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [W] [J], en sa qualité de représentant légal, et le désignera comme tenu de la

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TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [C] [G], en sa qualité de représentant légal de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Mme [O], [Q], [F], [R] [A] EXPOSÉ DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prend acte du versement entre les mains du mandataire judiciaire du prix de cession de la somme de 32.000,00 euros, Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans

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TCOM

chambre 1-7

69d105a0cdc6046d47179703

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article 684 du CPC et le 29 novembre 2024 à la SAS H2O AM EUROPE par acte signifié à son président.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte du 16 décembre 2011, la rémunération de Monsieur [X] [P] a été transférée d'Eminence vers Boxer Holding en raison du rachat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2023, madame [D] [K] a fait assigner la société SOBNB devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de constater l'inexécution des obligations

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce courrier est resté sans suite malgré un rappel en date du 28 avril 2023. 2025 B C'est dans ces conditions qu'une assignation en paiement a été délivrée à Monsieur [V] [I] par acte de la Selarl ACTE

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chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La procédure * Par acte extrajudiciaire du 17 juillet 2023, signifié à personne habilitée, la société CHERIAUX, devenue MONCREPIN.COM, assigne la SAS GRENKE LOCATION devant ce tribunal.

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TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] prend acte, DONNER acte à M. [X] qu'il se réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire afin de revendiquer la paternité des vidéos susvisées. JUGER les demandes de M.

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3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 remis à personne morale habilitée, FRAIKIN a fait assigner NORMANDY devant ce tribunal.

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