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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Les repreneurs excluent expressément tous les autres actifs de FRUILIANCE.
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
La rémunération est donc acquise seulement si ces trois actions sont réalisées et l'Opération réalisée.
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000677 Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
Seule une remorque a pu être appréhendée par la procédure et le dirigeant a délibérément organisé le détournement des actifs de la société.
69bc964ecdc6046d474482ea
7 juillet 2025
DECLARER la demande de la SLU GTR7 CATALUNYA, de la SASU GTR7, de la SASU JMVL et de la SAS CHEMISAGE LYONNAIS recevable et bien fondée, et en conséquence : CONSTATER le trouble manifestement illicite organisé
Chambre 02
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
L'acte de cession d'actions conclu entre la holding de M. [N] [B] ([P]) et la holding de M.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Une telle structure relève, en pratique, d'une activité économique organisée.
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Le 12 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nanterre rend une ordonnance n°2024O05885 désignant la Selarl Atlas justice, commissaire de justice, avec pour mission de prendre copie dans
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la CEPAC a fait assigner M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Aux fins de justifier cette affirmation, la société ETS [V] [U] a sollicité l'expertise d'un expert judiciaire assermenté inscrit auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.
69cfb66acdc6046d47fa8746
La société Stivo, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans l'agglomération de Cergy Pontoise, et disposait alors d'environ 120 bus et cars.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Or la SARL MA BONNE IMPRESSION ne justifie pas être un débiteur malheureux et de bonne foi.
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES DEMANDEUR Sur l'insuffisance d'actif Maître [D], Commissaire de justice à [Localité 2] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
Une première réunion d'expertise amiable a été organisée le 30 novembre 2023, puis une seconde le 24 avril 2024.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
liquidateur judiciaire de la SARL RODOLFO FRERES, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 23 mai 2025, aux fins de : * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Les sociétés défenderesses soutiennent en outre que la SAS QUALITY KING BATIMENT ne justifie d'aucune démarche effective d'appel d'offres ni d'aucune prestation susceptible de fonder le versement d'une
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
En conséquence Le tribunal dira que la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ne démontre pas son intérêt à agir et dira son action irrecevable.
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