LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [B] [V].

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGÉRIE suite à l'annulation d'un vol aérien.

La société [V] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 11 octobre 2023 et le 30 septembre 2024, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Aux termes de l'article 1336 du Code civil, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SANIBAT 60 ne suspend pas les actions contre le délégué.

* DÉCLARER l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.

En réponse, la SARL FOREST IMMO fait plaider : Que la SARL [Adresse 1] ne saurait s'opposer à sa désignation, eu égard à sa qualité de créancier, et à l'absence de conflit, dès lors que le bail a été

sa créance telle que fixée à l'Article 1 er et que la reconnaissance de ce droit est interruptive de prescription de l'action du CIC de son chef à son égard.

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNISAIR suite au retard d'un vol aérien.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNISAIR suite au retard d'un vol aérien.

Suivant ordonnance du juge commissaire du 02 Octobre 2020, celui-ci a admis à titre chirographaire les créances à échoir de 60 000 euros et 16 917,15 euros.

Par ordonnance en date du 4 Juin 2025, le juge commissaire a : * Autorisé le greffier à modifier la liste des créances déposée concernant la créance de M. et Mme, [S] ; * Dit que la créance précédemment

Elle ajoute qu'à titre de garanties, la SNC Rivoli F7 lui a cédé la créance détenue à l'égard de la SARL Les 2 T et que M. [V] s'est porté pour les deux contrats à hauteur de 113.761,20 euros.

nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action

Sur l'état des créances : L'état des créances de la société [S] [T] [N] a été ratifié par ordonnance du juge-commissaire en date du 26 septembre 2023 et a été publié au Bodacc le 8 octobre 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 N° de répertoire général : 2023003567 Réf : DB/AR ENTRE : La société MILLET RAIL, Société par Actions Simplifiée au

Il est demandé au tribunal de déclarer l'action en paiement de la facture 20170911235 prescrite.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNISAIR suite à l'annulation d'un vol aérien.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNISAIR suite au retard d'un vol aérien.