AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Juger que la société TENERGIE connaissait l'existence du pacte de préférence conclu entre la société CAPGEN et Messieurs [S] [E] et [A] [F] ; * Juger que la société CAPGEN et la société TENERGIE ont agi
Source officiellePage 16 sur 24
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
21 avril 2026
L'expertise amiable initiée par Gothaer Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant
Source officielle