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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a117b04cdc6046d47aabde3
22 mai 2026
définie ci-dessous pour les créances échues.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
par une personne physique au profit d'un créancier professionnel avant 2022, devait faire l'objet d'une mention manuscrite spécifique et que les mentions manuscrites figurant dans son acte ne comportent
Trib. de Commerce
69d8d76ecdc6046d47c18d13
2 avril 2026
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
Procédures Collectives
69ae2237cdc6046d47fdad0f
13 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du
69ae224dcdc6046d47fdae48
69c53271cdc6046d4709b1b8
69d76583cdc6046d479f301f
7 avril 2026
Désigne Maître [T] [W], [Adresse 4] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article
69d765f7cdc6046d479f39c2
* qu'à la date de la demande la société [G] [Q] n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 126 000,00 euros, Le
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
d'en assurer annuellement la répartition entre les créanciers.
CHAMBRE 06
69df370dcdc6046d4749ee5b
23 janvier 2026
La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus, conformément
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
La CEPMP produit un décompte au 15 février 2024 des sommes dues pour un total de 32 141,39 €, dont 31 276,45 € de déclaration de créances à la liquidation et 864,94 € d'intérêts du 24 juillet 2023 au 15
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
Dès lors le manquement est caractérisé Sur la non communication de renseignements au liquidateur judiciaire, à savoir la liste des créanciers (article L.653-8 alinéa 2 du Code de Commerce).
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
Toutefois, la SAS C&MO exerçant la profession de promoteur immobilier, les créances dont elle dispose ne sont pas nécessairement mobilisables à court terme ; le paiement d'un bien vendu pouvant s'effectuer
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule intervient le 21 mai 2021.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e2ecdc6046d47d19cbc
27 avril 2026
suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances (11,1667% non arrondi).
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc784bcdc6046d47ea4fd4
23 avril 2026
DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter
69c81e80cdc6046d47507470
Inscrit au RCS sous le numéro 415 168 905 RCS BAR-LE-DUC Par jugement en date du 29/08/2024, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SNC
69fd9b52cdc6046d47064632
Qu'ils ne sauraient subsidiairement contester l'étendue des créances, et notamment prétendre à la perte de son droit aux intérêts, car justifiant matériellement avoir satisfait à l'obligation annuelle
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