de l'Arrêté du 26 Février 2016, * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'Article 514 du Code de Procédure Civile. §§-*-§§ Par suite,

articles L. 123-12 et L. 653-5, 6°, du même code. 2° — Augmentation frauduleuse du passif par dispersion du compte courant d'associé créditeur de Monsieur [I] [Z].

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

La SARL [W] DECOLLETAGE, ci-après dénommée [W], créée en février 1965, était spécialisée dans le décolletage, avait pour gérant Monsieur [B] [O] et se situait à [Localité 6] en Haute-Savoie.

, l'usage de biens sociaux est caractérisé ; 2/ Sur l'absence de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce

Il est précisé que les parties ont échangé régulièrement leurs écritures et pièces dans le respect des dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile.