Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

1957 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, Directeur Général salarié, demeurant [Adresse 4], Ayant pour Avocat, Maître Gaëlle ALSON – AARPI ARROW, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5]

A cette audience, Madame [S] [K] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de

A cette audience, Madame [U] [B] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de

Le montant de facturation des chantiers réalisés par BRL pour Sol Façade s'élève à 1 148 758,97 € TTC. Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.

Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : Maître Elsa SAMMARI SAS GAT'IN PAIN Vu l'assignation délivrée à la requête de la société [Adresse 1] demandant de : Vu l'article

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter de l'ensemble de ses condamnations sous la forme de cinq paiements consécutifs et égaux de 1

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Dominique ALMUZARA

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

La cause a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 1 avril 2026.

L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société R DECO [Localité 1] SARL,

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 5.

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1