47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejeter

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Attendu que la SAS C H A est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 25/03/2022 sous le numéro 911 720 746 pour l'activité de prestations de services agricoles.

Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] SARL [Adresse

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, et l'article 1231-6 du Code civil, Condamner par provision la société AAT ASSAINISSEMENT à payer à la société SCANIA France les sommes de : 5.876,02 €

la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SAS CARBAZ [Adresse 1] Comparante en personne Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

CHALON SUR SAONE REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2025 PC: 41024086 GROUPE EMPREINTE (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par, [G], [K] et, [W], [E] SIREN : 725

chauffeur pour le transport routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorise de 3,5 tonnes, déménagement, affrètement - immatriculée sous le numéro 890 722

FRANCAISE Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE La SAS CAFE DE LA DEFENSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 938 720

R. 600-1 du Code de commerce énonce que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1985B00063 (331 721 431) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 27 janvier 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00143 Monsieur, [K], [V] N° RG: 2026P00144 DEBITEUR Monsieur, [K], [V], demeurant, [Adresse 1] Comparaissant, SIREN : 539 722

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Au soutien de leurs prétentions, la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] font valoir que : La société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] se réfèrent à l'article L. 721-3 du code de commerce ainsi qu'à la