Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

EURL [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 533 411 732 - 2011 B 2397 Nom commercial : « [Localité 3] » Enseigne : « [Localité 3] » Représentant légal : Monsieur [G] [E] [Adresse

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

700 Code de Procédure Civile et les dépens ; Par conclusions n°1, en date du 4 novembre 2024, le Conseil de la SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M], a réitéré les

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

656 & 658 du C.P.C., à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1J03 et suivants du Code civil,

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile une indemnité de 3 000 €, outre sa condamnation aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de commerce, FIXE au 06/04/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 mars 2025 Attendu

700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux frais et dépens ; constater l'exécution provisoire de la décision.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231