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1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77078cdc6046d476bf74e

Commerce

7 janvier 2026

et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6731cdc6046d4781a58d

Commerce

9 octobre 2025

1792 et suivants du Code Civil, *Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées au

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec78cdc6046d478ae5fb

Commerce

22 janvier 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 898 103 627

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b9a6cdc6046d47e2f26e

Commerce

13 octobre 2025

Vu que la SAS SUD-OUEST BATIMENT 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

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TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0acb9cdc6046d476edfc4

Commerce

10 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac89f2cdc6046d47e02479

Commerce

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c6ccdc6046d471cf06c

Commerce

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e36cdc6046d47b0b503

Commerce

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 896.881 € due par la société

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c4fcdc6046d471cd7e9

Commerce

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46393cdc6046d47f64760

Commerce

17 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 05

69a40440cdc6046d472001e5

Commerce

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

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TCOM

Chambre 06

69f49f3bcdc6046d473536a2

Commerce

1 juillet 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b91fcdc6046d4773efe4

Commerce

7 juillet 2025

JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 07/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Sauvegarde : E.F.G (SARL) - [Adresse 2] Sauvegarde 894

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e78acdc6046d475c536b

Commerce

2 avril 2025

* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfc6dcdc6046d47d1fd5d

Commerce

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd3ecdc6046d47d2099a

Commerce