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1 597 résultats pour « article L. 210-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c231eccdc6046d47bd0de7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 30/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33dccdc6046d47b26a75

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03c87cdc6046d47649fad

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ses observations qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26fdecdc6046d479b2a2d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FLTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 752 817 213 - 2016 B

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17799cdc6046d47e8789c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2 prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 1] 06600 ANTIBES En personne DEBITEUR : La SARL VIa ITALIA [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 216 344 RCS [Localité 2] Assisté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dc29cdc6046d4772a73e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f078dcdc6046d4770af98

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Me [F] [I], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence le tribunal dira que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75479cdc6046d479dcbe7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

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TCOM

11 ème chambre

69d23adacdc6046d47305e5f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Désigne Me [C] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acbf0ecdc6046d47e3eef4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e08821cdc6046d476b5987

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2681acdc6046d47976a85

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SEIYA CONSULTING (SAS) [Adresse 1] B 791 048 218 - 2021 B 172

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f130acdc6046d47720384

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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