Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

[V] [J] [H] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[G], [O], [S], [D] [U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[G] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [O] [R] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL [G] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 13

MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13

Par jugement du 13/03/2025 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 18/06/2025 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/06/2025.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [T] [I] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.