AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ATTENDU qu'en date du 23/09/24 la société [Localité 1] France a déclaré, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, un recours contre l'ordonnance du Juge commissaire, article R621-21 du Code du Commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
Page 16 sur 16
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
15 avril 2026
L653-5 disposent que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielle