Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 952 616 217 (2023B00456) a effectué une déclaration de cessation des paiements

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23

Au soutien de ses prétentions, la, [Adresse 10] SA développe qu'au visa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitat, réglementant les sociétés civiles de construction vente, les associés

et a rendu la présente décision : Rôle n° 2025R4 ENTRE * la Société, [I], [N], - SAS - , [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet, [Localité 1] AVOCATS, -218

.: 2026/18JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition de personnel immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 815 211

Monsieur [F] [Z] n'a pas acquitté l'échéance unique relative à la TVA, ni le loyer du 21 mars 2023 du crédit d'équipement principal.

Représentée par Me, [Localité 1] Christian ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu la décision du 13

assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SKYCOP 2025J1618 Dariaus ir Giréno g. 21A

1353 du code civil ; Vu l'article 218-2 du code de la consommation ; Vu les 24 pièces communiquées ; A titre principal * Dire et juger que la société EDF ne rapporte pas la preuve du service et de la

Me [Y] [Z], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

DESIGNE Madame [Y] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Suivant dernières écritures, la SAS AVENIR RECYCLAGE, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

d'inscription au répertoire général : 2025F907 Références : La SARL FANTASTIC SOURCING - 2025RJ249 DEMANDEUR (S) : La SARL FANTASTIC SOURCING le Capitole - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 219