l'audience, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00076 N° PCL : 2025J00071 SARL PANORAMA CONSTRUCTION N° RG: 2025P00067 DEMANDEUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DES TRAVAUX

Le 31/05/2023, Monsieur [U] [R] a fait remplacer son pare-brise par IMPB, sachant qu'il avait souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule auprès de la société GENERALI IARD.

l'audience, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance

Adresse 1] Représentée par Mme, [P], [A], SELARL, [S], [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [I], [S], En qualité d'expert, désignée par ordonnance du 06/05/2025 dans l'affaire ADEQUATE ASSURANCE

exécutoire envoyée le 17/04/2026 à La SARL BTJ TRANSPORTS Rappel des faits : La société HARMONIE MUTUELLE dont le fonctionnement est régi par les dispositions du Code de la Mutualité, gère un régime d'assurance

Ce prêt était remboursable en 58 mensualités égales et consécutives de 1.035,49 euros assurance comprise.

A la barre : * Le demandeur se désiste de ses demandes à l'encontre de la SAS 4N ASSURANCES. * La SAS 4N ASSURANCES maintient ses demandes au titre de l'article 700.

La SARL FER FRANCE a déclaré les sinistres auprès de sa compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES. Une réunion d'expertise s'est tenue le 20/05/2022.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société PACT ASSURANCE SAS.

En l'espèce, un contrat d'assurance-crédit de type « COVER ONE » est signé le 16 septembre 2021 par les parties (M.

nécessairement entrainé une augmentation de ses frais d'assurance.

du matériel une attestation d'assurance dudit matériel, le locataire donne mandat irrévocable au bailleur d'adhérer, s'il le souhaite, pour le compte du locataire, au contrat d'assurance collective qu'il

Elle a régulièrement payé ses cotisations jusqu'à la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par la compagnie en juillet 2022.

Le montant de cette garantie est plafonné à 100.000 € par année d'assurance, de sorte que la société, [L], [D] est bien fondée à demander la limitation de sa condamnation à ce plafond.

L'ETA [F] a alors déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance ALLIANZ. Sa compagnie d'assurance a mandaté un expert afin de chiffrer le coût des réparations.

DEMANDEUR - représentée par Maître [L] [H] [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * AXA FRANCE IARD [Adresse 3], RCS 722057460 DÉFENDEUR - représentée par Maître [B] [R] - [Adresse 4] [Adresse 5] ASSURANCES

Mandataire d'intermédiaire en assurance, représentation des compagnies d'assurances de nationalité française ou étrangères et les opérations de placement, assurance-vie, capitalisation ou autres ainsi