REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

de la décision à intervenir.

provisoire de droit du jugement à intervenir, Juger que le jugement à intervenir sera intégralement exécutoire de droit à titre provisoire.

tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.

provisoire de la décision à intervenir concernant ces condamnations.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

d'une astreinte ; QUE, cependant, l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose très clairement que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré

Sur l'exécution provisoire : Rien ne pouvant justifier qu'il n'y ait pas d'exécution provisoire. Le tribunal ordonne l'exécution provisoire.

RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [M] et

l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire : Monsieur [C] [M] estime que seule l'exécution provisoire du jugement pourra contraindre Monsieur [Y] [Z] à réparer les conséquences de ses fraudes, en conséquence, il demande

de l'exécution provisoire.

Par LRAR du 19 mars 2024 présentée le 25 mars 2024 (la lettre étant revenue « pli avisé, non réclamé »), la société [W] LOCATION a résilié le Contrat et mis en demeure Monsieur [F] [L] [J] de lui payer

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec [H] Cresson -Maître [G] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Ltd, * Dire notamment si le bateau souffre de non-conformités réglementaires, en particulier : ■Des non-conformités réglementaires affectant les installations et des systèmes intégrés dans le bateau

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des débats que la société SODIART s'est prononcée favorablement pour l'élargissement de la mission de l'expert demandée par la société EXKAL ces points seront donc intégrés