Faute de règlement, un avenant au contrat de vente de fonds de commerce a été signé le 22 juin 2023 entre les parties prévoyant un règlement de : * 150 000 euros par virement bancaire au plus tard le

des rémunérations à la baisse de l'activité qui s'en est ensuivie.

[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

La SELARL [Localité 1] a constitué avocat le 12 mai 2021 et conclu en défense le 15 septembre 2021, puis le 16 novembre 2022, avant de solliciter des délais aux fins de transiger avec Monsieur [R] [F].

Aucune faute de EEA n'est donc démontrée, notamment il n'est pas démontré que EEA n'aurait pas répondu dans des délais brefs à une quelconque demande écrite de communication d'un document.

et l'opposition formée par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 17 mars 2023, le tribunal la dira recevable et régulièrement formée dans le délai

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résolutoires, oppositions, saisies et de tous droits généralement quelconques, avec ou sans constatation de paiement, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie ; * Fixer tous délais

Elle invoque une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu avec la société [W], prévoyant la compétence exclusive du Tribunal de Pavie en Italie.

Un mécanisme prévoyait par ailleurs une clause pénale au cas où cet objectif ne serait pas atteint, ainsi que des acomptes sur pénalités au cas où le chiffre d'affaires réalisé serait inférieur à certains

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

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/1144A/NM 20/01/2026 SARL EQUI'LIBRE [Adresse 1] - [A] plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN DEMANDEUR SA [Localité 1] ASSURANCES [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe BAILLY