Il est bien précisé que la déchéance du terme affecte tant le débiteur que la caution.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

DEMANDERESSE : * SAS OZ ET EDGAR [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [E], gérant de la SARL ACE conseil-Evenements, Présidente de la SAS OZ ET EDGAR, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat

[Z] a reconnu avoir cessé ses premiers paiements au 2 janvier 2023, soit 5 mois avant l'ouverture de la procédure, et par conséquent bien audelà des 45 jours prescrits par la loi.

Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 Rôle 2024/75 Prononcé publiquement le Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

réhabilitation ou bien de restauration reconstruction.

novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés

DESPIERRES, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

En effet, la valeur dudit bien est estimée entre 120.000 € et 140.000 € hors frais d'agence, soit une valeur moyenne de 133 000 €.

OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assisté