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835 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d33dcdc6046d47db9c1f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : SCP [Z] [A] - [T] [F] - [I] [G] en la personne de Maître [I] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69e7422fcdc6046d47fec36b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public. En l'espèce, la requête a été présentée devant le tribunal ayant prononcé la mesure.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e299d5cdc6046d479e415c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

limine litis, De donner acte à la SAS GESTION SERVICES BTP à la SARL VAR BTP SERVICES et à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

aux statuts, gérer la société avec les pouvoir du président et du directeur général, et, si nécessaire, la représenter tant en demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins b) 400 euros pour

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61579cdc6046d4755eec6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins b) 400 euros pour

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins b) 400 euros pour

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins b) 400 euros pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Que ce sont donc les statuts de la SAS qui encadrent cette procédure, Attendu que dans l'article 15 (AUTRES DIRIGEANTS) des statuts de la société [H] [J] est écrit : « … Les directeurs généraux et directeurs

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par décision du 1 er décembre 2025, le Tribunal de commerce de Melun a statué en ces termes : « ORDONNE la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le véhicule a donc fait l'objet d'une mesure d'expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 5 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Enfin, la bailleresse, la SCI LA ROUTIERE, a fait signer un nouveau bail à Monsieur [Q] [N].

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc59dccdc6046d473fffd5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de référés La Juridiction a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 4

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf834ccdc6046d47f6a46a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 16 décembre 2025 La

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TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Nous rappellerons ensuite que, pour l'application du premier alinéa de l'article 873 précité, l'illicéité du trouble à faire cesser doit être manifeste.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05280cdc6046d47cdf406

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; (…). Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c174c1cdc6046d47ab601b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

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