Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, s'agissant d'une clause qui peut être assimilée à une clause pénale sur la base de l'article 1231.5 du code civil, d'autant que la valeur de revente des tracteurs

Ou'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société BIAS IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens et le tribunal rappellera que la décision sera assortie de l'exécution provisoire.

Monsieur [G] fait valoir que le détournement n'est pas démontré et qu'étant caution il n'avait aucun intérêt à détourner des actifs ; que les ventes d'actifs sont saisies en comptabilité ; que s'agissant

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

* Sollicite l'exécution provisoire de la décision.

MOTIFS ET DECISION Sur l'exception d'incompétence Il n'est pas contestable, ni contesté, que le cautionnement objet des poursuites, constitue un acte civil par nature, et que Madame [P] n'a pas la qualité

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe

, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile et différentes décisions de [Localité 5] d'appel et de la Cour de cassation.

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un sursis à statuer en attendant la décision

justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Dans leurs conclusions, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier

statuts mis à jour le 17 février 2017 indiquent que M.

Le CEPMP s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil.