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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c094e4cdc6046d4798fcc4
15 juillet 2025
et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Trib. de Commerce
69f7b9b3cdc6046d477d6126
26 janvier 2026
de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés
69f7e0bfcdc6046d47804f63
21 avril 2026
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
69f7e70dcdc6046d4780b477
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société SARL SENTEUR LAVANDE ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
69f7e91dcdc6046d4780d57f
27 avril 2026
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
69fc9636cdc6046d47ece886
6a11a75ccdc6046d47adaac0
21 mai 2026
En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société PIZZA DEL MONDO SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société SARL PORMADENDEYE ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société ORCHIS INGENIERIE SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11a719cdc6046d47ada6c1
En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société SMOKE REUNION SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas
6a11a79ecdc6046d47adaee6
En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société VEDAMAHE REUNION SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
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