Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Monsieur Karim MOHAMED, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

L'article 1313 du code civil prévoit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière, * Condamner Madame, [K], [C] épouse, [X] et Monsieur, [H], [R] en

vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 10/12/2025 est le suivant : La SARL [Adresse 2] sollicite un plan sur 9 ans sans intérêts supplémentaires, sauf disposition

En conséquence, le tribunal condamnera CHEZY GROUP à payer à ALBINGIA la somme de 10 648,96 euros, assortie de l'intérêt légal à compter du 08 septembre 2022, date de la mise en demeure. 2.

Ayant acquitté par erreur les dettes de la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI à l'égard de plusieurs de ses créanciers, dont la société JANSSEN CILAG, la BANQUE DELUBAC ET CIE a demandé à la PHARMACIE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Le règlement intérieur de la Caisse énonce dans son article 6 que : « L'adhérent s'acquitte de ses cotisations au siège de la Caisse au titre d'une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum

lors des débats M.

au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, etjusqu'à parfait règlement ; « Ordonner la capitalisation des intérêts dans

: La SARL AEGDedinger [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 947 553 Activité : L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participations ou d'intérêts dans toutes

En l'espèce, pour justifier de ses créances la BANQUE POPULAIRE verse aux débats : * Au titre du solde débiteur de 21 240,65 € du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] au 27 juillet 2022 : *

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre a caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »; En l'espèce, la

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Autorise la société [S] à s'acquitter de sa dette envers la société [O] selon les modalités suivantes : * versement de la somme de 764,83 € par mois pendant vingt-trois mois à compter du premier jour