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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
Attendu que le non-paiement de ces factures de transport est lié aux sept « Debits Notes » ; Attendu que la demande reconventionnelle a été introduite par la société GRAUSAM HANDELS GmbH dans ses conclusions
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Débats en audience publique le 04/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
à l'article 2.2.9 du contrat.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
matérielle (ratione materiae), et non sur la compétence territoriale.
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
Les deux contrats (n°1354953 et n°1416781) signés par les deux parties et versés aux débats comportent la même documentation en particulier l'article II-12 une clause attributive de juridiction qui stipule
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
et réassemblées, ce qui générera des coûts importants ; * Soremat ne dispose pas des documents de Grandone ; * L'expertise est donc sans objet ; * Soremat conteste formellement que les machines Citus
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
le 01 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : En 2020, la Société LA PREMIERE a souhaité créer un logement
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Enfin, l'appréciation judiciaire du caractère décelable ou non pour un acheteur non professionnel découle, d'une part, de la détermination de la date exacte de l'apparition des dysfonctionnements allégués
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
Gecamex, au terme de son rapport non contradictoire, confirme l'impossibilité pour la SARL [X] [O] ARCHITECTES de terminer sa mission, confirme que certaines entreprises ne sont pas réglées et constate
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Ce montant est dès lors, totalement contesté car non justifié.
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
L'existence du contrat de vente n'est pas contestée, pas davantage que la renonciation par la société [Z] [V] à la pose initialement prévue.
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
Aucun document de levée des réserves n'est fourni au Tribunal ni par le demandeur, ni par le défendeur.
CHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce ne trouvent pas application s'agissant d'un contrat de location de longue durée et non d'un contrat de vente ; seules les dispositions
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
* Reprise de l'ensemble des contrats attachées à l'activité de la société. 2.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Il n'est pas contesté que le chauffeur de SUD GROUPAGE n'a pas respecté les consignes de stationnement pour avoir stationné son véhicule sur la voie publique et non dans un endroit clos et ne pas avoir
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
* ONLY NRJ n'a pas contesté la créance dans les 8 jours prévus au contrat article 4.3.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.
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