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414 résultats pour « documents soumis aux débats contradictoires et non contestés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le non-paiement de ces factures de transport est lié aux sept « Debits Notes » ; Attendu que la demande reconventionnelle a été introduite par la société GRAUSAM HANDELS GmbH dans ses conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Débats en audience publique le 04/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à l'article 2.2.9 du contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

matérielle (ratione materiae), et non sur la compétence territoriale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les deux contrats (n°1354953 et n°1416781) signés par les deux parties et versés aux débats comportent la même documentation en particulier l'article II-12 une clause attributive de juridiction qui stipule

Source officielle
TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

et réassemblées, ce qui générera des coûts importants ; * Soremat ne dispose pas des documents de Grandone ; * L'expertise est donc sans objet ; * Soremat conteste formellement que les machines Citus

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le 01 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : En 2020, la Société LA PREMIERE a souhaité créer un logement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, l'appréciation judiciaire du caractère décelable ou non pour un acheteur non professionnel découle, d'une part, de la détermination de la date exacte de l'apparition des dysfonctionnements allégués

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Gecamex, au terme de son rapport non contradictoire, confirme l'impossibilité pour la SARL [X] [O] ARCHITECTES de terminer sa mission, confirme que certaines entreprises ne sont pas réglées et constate

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce montant est dès lors, totalement contesté car non justifié.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'existence du contrat de vente n'est pas contestée, pas davantage que la renonciation par la société [Z] [V] à la pose initialement prévue.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aucun document de levée des réserves n'est fourni au Tribunal ni par le demandeur, ni par le défendeur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce ne trouvent pas application s'agissant d'un contrat de location de longue durée et non d'un contrat de vente ; seules les dispositions

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Reprise de l'ensemble des contrats attachées à l'activité de la société. 2.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il n'est pas contesté que le chauffeur de SUD GROUPAGE n'a pas respecté les consignes de stationnement pour avoir stationné son véhicule sur la voie publique et non dans un endroit clos et ne pas avoir

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* ONLY NRJ n'a pas contesté la créance dans les 8 jours prévus au contrat article 4.3.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [A] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Source officielle

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