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305 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sans réponse favorable de la société [Q], elle l'a assignée devant le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette demande est insensée en fait comme en droit: * En fait, la demande reconventionnelle de Mme [A] [V] et de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'impossibilité d'utiliser le tracteur entre le 4 février 2021 date de livraison et le 25 avril 2022, date de récupération de l'engin ; Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, elle est en droit de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

à la connaissance de l'assuré lesdites dispositions, * au visa de l'article L.521-4 du code des assurances, le courtier se devait de conseiller IOC, locataire du véhicule qu'elle avait vocation à acquérir

Source officielle

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