L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

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Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00211 ENTRE : SARL LA RACHY [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EUROVIA ALPES venant aux droits

HST est la société de tête d'un petit groupe à vocation immobilière détenant et exploitant plusieurs actifs immobiliers à des fins touristiques situés dans la commune de [Localité 1].

Il s'agit du bon d'acompte n° 8 du 5 janvier 2019 établi par la société BOUYGUES IMMOBILIER (pièce n° 3 B.T.I).

sis à [Localité 3], suivant acte du 16/07/2024 au prix de 95 000 euros ; Qu'il a réinvesti la quote-part du prix de vente lui revenant dans le bien immobilier sis [Adresse 2] - [Localité 2] qui constituait

, mobilières, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement, de création, d'acquisition

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits

ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet

conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS SASU CERRAJERO - activité : Acquisition, gestion et vente de tous supports d'investissements financiers, mobiliers ou immobiliers

des pièces communiquées au tribunal que SBM SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 912 109 980 (2022B00144) depuis le 04/04/2022 et exploite une activité de : « L'exploitation d'instituts de beauté, la réalisation

performantes en terme d'énergie, de préservation de l'environnement et de qualité de vie, opérations immobilières promouvant des technologies et des dispositifs architecturaux écologiques et innovants

à son encontre, * Juger que la mention de la subrogation hypothécaire sera publiée au fichier immobilier du Service de la publicité foncière de VALENCE, et ce aux frais de la SNC VALTOP, EN TOUT ETAT

Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté ELEMENT BOIS [Adresse 1] Activité : Réalisation

représentation courtage portant sur les produits alimentaires et non alimentaires vins spiritueux et produits dérivés, acquisition de détention et de gestion de participations financières, vale urs mobilières, droits

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son