L'indemnité ne peut être supérieure au préjudice réel subi. La jurisprudence variable confirme qu'en cas de contrats de courte durée, l'indemnité peut être minorée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, [R] a mis en demeure [Z] de lui payer la somme de 121 486 €.

créances selon l'option suivante : * Option : 100% sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 2 % * 2 ème année : 2 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 13 % * 5 ème année : 13 % * 6

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 098 000,00 EUR.

Philippe LEMOINE, magistrat DEBATS Audience du 6 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

La société [I] [Y] demande la modération des pénalités : * En écartant la clause de pénalité contractuelle de 1,5% par mois, * Et par application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, a

[L] [Q]) a souscrit en date du 1 er juillet 2022 un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site internet auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée de 48 mois ; ledit contrat a été

de 6 mois ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan

concurrence pour l'ensemble des coobligés ; le créancier ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 17 juillet 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

REFUS : LE CGEA ILE DE FRANCE OUEST N'A PAS DONNÉ SON ACCORD POUR UN ÉCHELONNEMENT DE LA CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE SUR UNE DURÉE DE 18 MOIS TEL QUE PRÉVU PAR LE PROJET DE PLAN, MAIS A EN REVANCHE ACCEPTÉ

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation à compter de la présente décision soit jusqu'au 9 Janvier 2026. Désigne M. [F] [U], en qualité de juge commissaire.

Par acte du 6 janvier 2023, BNP a assigné en intervention forcée la société.

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[P] SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

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