Au cours de la mise en état, le 9 avril 2025, la société DRAPO SAS a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal.

* ORDONNER la jonction desdites oppositions Vu l'article 74 du Code de Procédure Civile, * DECLARER irrecevable et subsidiairement mal fondée la société CSF en son exception d'incompétence au profit

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. » dans le but de contester la demande d'incompétence soulevée par la société ATLAS SECURITE PRIVEE sur

* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,

Sur ce, le tribunal 1/ Sur la recevabilité de l'incident : La défenderesse soulève une exception d'incompétence rationae materiae.

ne dispense pas celle-ci des règles du Code de procédure civile ; QUE selon l'article 74 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée : « Avant toute défense au fond, que

* Pour la société VALMY DEFENSE 82 : Elle déclare s'en rapporter au sujet de l'incompétence.

75 que « la demande doit être motivée et désigner la juridiction qui selon elle serait compétente » ; Nous observons : Que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin

En conséquence, le tribunal déboutera les 4 Défenderesses de leur demande de rejet de pièces ; Quant à l'exception d'incompétence soulevée par DDC 20.

Elle s'oppose à l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES soulevée par les défendeurs. Elle indique faire la preuve de ses créances.

Par jugement du 09/09/2022, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en nullité du « coup d'accordéon » et de l'action ut singuli, et a renvoyé l'affaire devant

l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure, la société requérante fait valoir : 1) la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige : Trois éléments justifieraient le rejet de l'exception

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La juridiction de céans est saisie d'une difficulté dans l'exécution d'un contrat de location financière portant sur un site Web, conclu entre la Société [W] et Monsieur [J]

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par BCV avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

L721-3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception

Dans ses conclusions N°3, Madame [S] demande au Tribunal : IN LIMINE LITIS sur l'exception d'incompétence : * DÉCLARER le tribunal de commerce d'EVREUX incompétent pour connaître du litige opposant la

au profit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où demeure la défenderesse, en l'espèce le tribunal de commerce d'ANTIBES ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution

Exposé des faits A compter du mois de février 2024, la société CAPITALE TT a fourni à la société ART & TOITURE des travailleurs intérimaires pour l'exécution de ses chantiers.

Que dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à son exception d'incompétence, vu la disparité entre ses ressources et les 2 garanties consenties, puisqu'à l'époque son salaire était limité à 2.000