Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Le ministère public requiert en conséquence : « Que Monsieur [M] [L] soit condamné à une mesure de faillite personnelle, ou à défaut, à une interdiction de gérer, sur le fondement des articles L.653-1

les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

, débit de boisson, pizzeria, vente sur place et à emporter, location de salle » Ladite SAS exploite son fonds de commerce au titre d'une location-gérance.

de négociations et de transactions d'immeubles, fonds de commerce, titres de société, d'attributions d'immeubles ; toutes opérations de marchands de biens » La SAS BS TRANSACTIONS et, le cas échéant,

d'un ou plusieurs fonds de commerce d'équipement de la personne, de la maison, cosmétique, épicerie fine sans alcool et dégustation, alimentation, accessoires pour animaux. » La SARL [Z] [R] [N] et, le

La SARL UTS PRESTIGE a déclaré sa cessation totale d'activité avec suppression de son fonds de commerce à effet du 01/09/2022.

de commerce, en vain… ».

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

2 et R641-10 du code de commerce.

de commerce, gestion, syndic, toutes opérations relatives à la profession d'agent immobilier, administrations, entrepreneur de travaux, constructeur.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

Que malgré la réduction des charges et les apports personnels, la société ne parvient plus à faire face à ses dettes exigibles.

responsabilité personnelle de Monsieur [G] [O] sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise COVID-19 intervenue un an après la reprise du fonds de commerce.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence