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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Les contrats ont été signés, les procèsverbaux de réception de délivrance du matériel également et la publication des contrats de crédit-bail effectuée.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Le GROUPE AMBASSADE a utilisé les services d'un professionnel qui aurait dû être le garant de la comptabilité des sociétés.
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
Le tribunal relève que : * Les trois contrats de crédit signés par le dirigeant de [P] [W] à savoir Mr.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
bancaire ne justifie pas avoir alerté la caution sur les risques découlant de l'endettement, né de l'octroi de crédit à la personne, dont les engagements sont garantis, ni avoir vérifié réellement les
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
La cession des actions est régulière, l'obligation de délivrance établie est satisfaite.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
DITT que la procédure s'appliquera sur l'ensemble de ses patrimoines professionnels et immobiliers, FIXE au 15 octobre 2026 la fin de la période d'observation.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
FAITS Par contrat du 5 mars 2019, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la SAS SAM TRANSPORT, puis a consenti le 4 novembre 2020 un Prêt Garanti
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web – garantie web en son 18.3, la résiliation étant établie « le locataire devra verser au loueur une somme
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[C] [B] réplique que : Cases Investissement a connu les pires difficultés pour obtenir de son cabinet comptable les éléments lui permettant d'établir l'ensemble des comptes et bilans.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef73ddcdc6046d47b8ab0f
37 244,90 € pour un actif déclaré à la somme de 29 127,86 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit
Chambre Procédures Collectives 1
69e5958bcdc6046d47daa7b1
8 janvier 2025
63 937,60 € pour un actif déclaré à la somme de 27 050,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit
Chambre Procédures Collectives 2
69e59706cdc6046d47dabf72
15 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL BATI CONCEPT VENDEE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER
69e59830cdc6046d47dad18e
QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS [F] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER
69e5ae91cdc6046d47dc9486
2 avril 2025
de 184.838,49 € pour un actif déclaré à la somme de 12.540 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit
69e5b08ecdc6046d47dcb649
Il est établi que la SARL AAA IMMO CHALLANS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5b0a5cdc6046d47dcb78e
Il est établi que la SARL FR ELEC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5b113cdc6046d47dcbe5d
Son établissement est situé [Adresse 1] 85150 Saint-Georges-de-Pointindoux, soit dans le ressort de ce Tribunal.
69e5c8ffcdc6046d47de5bc9
2 juillet 2025
Il est établi que la SARL ESQUI'S AGENCEMENT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5c931cdc6046d47de5f5d
142 725,24 € pour un actif déclaré à la somme de 65 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit
69e5cab7cdc6046d47de7b76
16 juillet 2025
SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL ALPHACETI Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER
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