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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
de gestion administrative d'un montant de 19,20 euros TTC N°2401LO057L00137 de location d'un montant 2 107,03 euros TTC S'agissant du véhicule [Immatriculation 5] : N°2402LO057D00004 de gestion administrative
JEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
Sur la demande au titre des coûts de gestion interne La société GROUPE [E] SAS formule une demande de paiement au titre des coûts de gestion interne liés aux travaux de mise en conformité, pour une somme
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
8 juillet 2025
par Maître Cindy BOCQUET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris, membre
69aa8377cdc6046d47b129c8
SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, membre
69aa83d0cdc6046d47b13089
69aa83edcdc6046d47b13264
SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Paris, membre
69aa840acdc6046d47b13434
69aa8427cdc6046d47b13612
conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société DONIA HAIR STYLE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter
69aa8460cdc6046d47b14103
SAS, [Adresse 3], Comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, membre
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
69aa8d69cdc6046d47b213cc
69aa8e01cdc6046d47b21eda
La restitution par la société VERRANO SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa8e39cdc6046d47b22368
Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Paris membre
69aa8e56cdc6046d47b225a3
, en vertu d'un contrat en date du 5 janvier 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 621,60 € pour 14 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion
69aa8e73cdc6046d47b227bf
69aa8ef6cdc6046d47b23303
La restitution par la société SAPHIR BLEU SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa8f13cdc6046d47b23519
en vertu d'un contrat en date du 17 novembre 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 338,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion
69aa8f4ccdc6046d47b23958
Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris membre
69aa5d31cdc6046d47ace4b7
Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, membre
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