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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, elle indique qu'il n'y a pas lieu de restituer l'acompte de 8 927,83€ qui lui a été versé par la SARL Vitality Center Réunion et que les pénalités de retard légalement prévues, à hauteur de 1

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains de la SELARL [Q] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, notamment celles relatives au concours financier à hauteur

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TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

d'intérêt : 0,70 % Les gérants de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL, Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R], se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt par acte du même jour, à hauteur

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle se dit victime d'un subterfuge mis en place par la société NEXERA, laquelle lui aurait imposé l'application d'une clause pénale à hauteur de 16.222,14€ défini dans le cadre de l'accord de rupture

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 2 février 2024, BPI déclarait sa créance à hauteur de 1 465 675,71 €, tandis qu'en date du 15 mai 2024, la SCP BTSG a contesté la créance de BPI au motif que les termes du protocole auraient été exécutés

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a687fbcdc6046d47547581

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [T] se porte caution solidaire et indivisible au bas de l'acte à hauteur de 47 775€ en principal intérêts et accessoires.

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TCOM

Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 120.000 euros à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de 30.000 euros.

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle se prévaut de l'exception d'inexécution, sollicite le rejet des demandes de la société REISO et forme une demande reconventionnelle indemnitaire à hauteur de 301 000 euros.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 916,52 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 20 072 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 845 € ; * Le débiteur, par un jugement du tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 109 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 665 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e41ecdc6046d47808573

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 420 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e56acdc6046d47809a38

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 510,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure

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