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1 030 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ae032ecdc6046d47fbbafe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1340cdc6046d47fcd498

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ab1cdc6046d4797ad72

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que [H] [U], [N], [F] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc9c4cdc6046d470953ff

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a045689cdc6046d4793ea05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès réception au greffe, la société [X] (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4db00cdc6046d47ca7de7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dbfccdc6046d47ca8dcf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e223cdc6046d47caf87b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e2c2cdc6046d47cb024c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e2dccdc6046d47cb03cf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e2f5cdc6046d47cb0554

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e505cdc6046d47cb292c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e59bcdc6046d47cb3339

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e5e4cdc6046d47cb37ef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e659cdc6046d47cb3f17

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e6b5cdc6046d47cb450a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e6f7cdc6046d47cb4bde

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e72ccdc6046d47cb4ef9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e768cdc6046d47cb52ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e855cdc6046d47cb623f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle

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