CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae032ecdc6046d47fbbafe
8 juillet 2025
des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
69ae1340cdc6046d47fcd498
14 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que [H] [U], [N], [F] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc9c4cdc6046d470953ff
30 avril 2026
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045689cdc6046d4793ea05
28 avril 2026
Dès réception au greffe, la société [X] (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4db00cdc6046d47ca7de7
2 juillet 2025
69e4dbfccdc6046d47ca8dcf
69e4e223cdc6046d47caf87b
9 juillet 2025
69e4e2c2cdc6046d47cb024c
69e4e2dccdc6046d47cb03cf
69e4e2f5cdc6046d47cb0554
69e4e505cdc6046d47cb292c
69e4e59bcdc6046d47cb3339
69e4e5e4cdc6046d47cb37ef
69e4e659cdc6046d47cb3f17
69e4e6b5cdc6046d47cb450a
69e4e6f7cdc6046d47cb4bde
69e4e72ccdc6046d47cb4ef9
69e4e768cdc6046d47cb52ba
69e4e855cdc6046d47cb623f
Page 16 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.