L'exposé sommaire des difficultés mentionné dans cette déclaration de cessation des paiements faisait notamment référence à la perte en 2024 de son principal client, le Groupe EMEIS.

CONDAMNER la société PRINTEM à une somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

quasi-total de la station de recharge climatisation, * Elle a signalé ces difficultés à de nombreuses reprises auprès de la SAS NEOGEST (fournisseur) et de la SAS LOCAM * Elle a dû rembourser des clients

La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.

Elle intervient essentiellement pour démarcher des prospects pour le compte de ses clients.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. (…) ».

Le demandeur sollicite une indemnisation complémentaire de ses frais de recouvrement, comme le permet l'article L. 441-10 du code de commerce, et justifie tant de son existence que de son montant.

TOKIO MARINE EUROPE s'étant subrogée à son client, de par l'indemnisation accordée. le défendeur 2 réfute l'intérêt de PYRENEX à se pouvoir.

En absence de tout règlement, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI relance sa cliente par courrier et courriel les 26/03/2024 et 10/04/2024, auquels la société AIRFRANE expose ses difficultés financières

L'indemnité de résiliation La résiliation entraine également le paiement d'indemnités de résiliation conformément à l'article 20.3 du contrat : Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir

droit par le client (…). ».

montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l'indemnité

Par ailleurs, l'article 7 (Droit à indemnisation) du même règlement dispose notamment que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à (a) 250 euros pour tous les vols de 1500

de clause pénale, * 300 EUR d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité

* 372.346,38 € au titre des coûts de stockage exceptionnels des produits finis invendus, * 474.182 € en remboursement des pénalités commerciales imposées à la société NUTRISET par certains de ses clients

; Qu'en application de l'article 12 des conventions d'applications la SARL JES est fondée à réclamer une indemnité de résiliation anticipée, en sus des factures émises au cours du contrat et restées

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

En conséquence, le tribunal déboutera NATIOCREDIMURS de sa demande d'indemnité de retard.

» stipule : « L'expert recevra une indemnité de mobilisation de 1 000 € (mille euros) au début du projet et une indemnité de démobilisation de 1 000 € (mille euros) à la fin du projet pour l'aider à