En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

complète, alors que chez ses autres clients, ils ne travaillent que quelques heures par jour, * durant la crise de la Covid-19 les salaires des personnes non occupées ont été pris en charge par l'Etat

Au jour de la signature du contrat de prêt, le siège social de la SAS CA LA RAFFINERIE était situé au [Adresse 4], tel qu'il ressort de ses statuts constitutifs.

la société ASA à payer à la société EUROPORTS la somme de 30 775 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution, et assortir cette somme d'intérêts au taux légal à compter du jour ou la société

La société MARSA a été avisée de la possibilité qui lui était laissée de venir constater les dommages sous 5 jours. Elle ne s'est pas manifestée.

Dans ce contexte, et en l'absence de toute contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, la société ROTOCHAMPAGNE n'a eu d'autre choix que de saisir le président

délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour

de retard à compter de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société TOP à payer à la société [H] CREATIONS le montant de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

L'ETA [F] a refusé de payer ladite facture. LA PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, M.

Le même jour la SAS BALME DISTRIBUTION a émis deux propositions de transaction : * La première d'un montant de 64 613,20 euros soit le solde du montant du marché soit 84613,20 euros TTC déduction faite

publique le 16 février 2026 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Messieurs Bernard PENTIAUX et Christophe CÈNES, Juges, assistés de Maître Édouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour

Le 19 septembre 2024, le Conseil de la SASU SKANDI LEASE a mis en demeure la SAS SALTO, par courrier recommandé avec accusé de réception, de payer la somme de 76 920,93 € TTC.

2024, que les charges de loyers, salaires et de franchise se sont accumulées au cours des trois mois sans activité, et que son mécanicien est en arrêt maladie, que sa trésorerie ne lui permet plus de payer

Pourtant, la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse

Le 17 juin 2024, Iveco informe par courriel Com Pack qu'elle prend encore quelques jours pour se décider.

[H] a ainsi facturé chaque mois JC AVIATION SERVICES en application de cette nouvelle règle – laquelle ne l'a jamais contesté et a payé en temps et en heure lesdites factures.

La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28

Suivant deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 5 mars 2020 par le Tribunal de commerce de LILLE-MÉTROPOLE, la société TEREOS a été condamnée à payer à la société STEP les sommes suivantes :

conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour

* Le tout sous astreinte de 1.000 par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir.