Fabrice COSTE JUGES: M. Olivier BOYER M. Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce d'ANTIBES, Dit que le greffe procèdera

que la demande de provision de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI se heurte à une contestation sérieuse, de sorte que le juge des référés n'a pas compétence pour trancher le litige.

Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal de céans : * S'est déclaré compétent et déboute Monsieur [Q] [H] de son exception d'incompétence ; * Condamné Monsieur [Q] [H] à payer 3.000 € à [V]

Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

A l'audience collégiale du 20 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 10 juin 2025 pour audition des parties sur la compétence et sur le fond.

Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant la procédure initiée par Monsieur [N] contre

de l'acquisition de fonds de commerce.

Par jugement en date du 16 mai 2024, le Tribunal de commerce de céans, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, a : * Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse nous demande de nous déclarer compétent et de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,

Attendu que le tribunal se déclarera compétent pour juger de la présente affaire ; Sur le fond Sur les engagements de caution Attendu que les articles 1103 et 2288 du Code civil disposent que : « Les

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément

Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal des affaires économiques

Nicolas SIX, Juges, Mme Samsha HAMITI Commis-Greffier Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 15/01/2025, par M.

, le Juge des Référés relève que la contrat a été résilié amiablement entre les parties ; qu'outre le fait qu'apprécier la responsabilité contractuelle ne relève pas de la compétence du Juge des Référés

des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent

SUR CE Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Dès lors le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon est territorialement compétent.