[W] [C] [J], représentant légal de la société MRH Conseil, dans la limite de 45 580,52 euros La société COFICA [O] indique avoir exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles en réglant le prix

Sur les demandes indemnitaires Le préjudice de 2R GESTION correspond aux gains manqués en raison de la rupture anticipée du contrat.

L 442-1 du code de commerce : CHRONOPOST a manqué à ses obligations contractuelles en rompant les contrats sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.

réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son co-contractant.

Aucun manquement à l'obligation de conseil n'est caractérisé.

Et si la société MEKONG pensait réellement que la société, [N] avait manqué à ses obligations, il est curieux qu'elle n'ait pris aucune mesure « classique » en matière de litige en droit de la construction

de 2 658,12 € correspondant au montant des 5 échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.

Société [Q] était bien fondée et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, en conséquence, condamner la Société [Q] à lui payer la somme provisionnelle de 110.000 euros, assortie des intérêts légaux

L'absence de vérification des comptes bancaires prouve que GEIREC a manqué à ses obligations alors qu'elle avait en charge la tenue de la comptabilité complète des sociétés IGM, SPI et ABAQUE.

* JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

à ses obligations contractuelles et que cela rend nul le contrat de location financière ; Attendu qu'en réponse la société LOCAM indique au Tribunal que les dispositions de l'article L. 221-3 du code

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle soutient que la SASU TRANS ECHAFAUDAGE a été défaillante dans ses obligations contractuelles.

à son obligation contractuelle de mise à disposition et d'accès au parc de stationnement ; * Juger que cette inexécution contractuelle de Parking Matignon-Marigny / Indigo Infra a causé un préjudice

La SAS ISAAC FACTORY ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

La société [Q] estime que la société [P] a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne respectant pas, pour ce qui concerne le sens des encoches, les spécifications indiquées dans le bon de commande

à compter du 13 mars 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 5.669,20 € * Frais de recouvrement : 283,46 € * Intérêts contractuels (au 13 mars

graves aux obligations contractuelles définies aux articles 1104 et 1194 du Code civil ; Que la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA a transféré son siège social au Royaume-Uni en date du 9 septembre 2022

» ; L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1199 du même code dispose que « Le contrat ne crée d'obligations