Madame [Y] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MEUBLES VAROIS demande au tribunal : Au visa de l'article 1103 du code civil et suivants, Au visa de la jurisprudence citée ;

Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire es qualité expose qu'il n'a pu avoir aucun contact avec Monsieur [C] [V] malgré les courriers adressés revenus avec la mention

mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers dans la mesure où ceux-ci reviennent avec la mention

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH nous demande *Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de : * Prononcer

, ces conditions générales auraient été simultanément signées à [Localité 1] et à [Localité 2] le 13 mai 2022 et ne font pas mention apparente et claire de la clause attributive de juridiction Moyens

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

au renouvellement de la période d'observation, * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [L] [E], ès qualités, comparant en la personne de maître [Z] [Q] a repris les termes de son rapport écrit

par écrit (…)".

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Il a notamment rappelé les termes de l'assignation et de ses conclusions écrites qui tendent à faire droit à la demande d'extension de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL. M.

convoquée en Chambre du Conseil par acteextra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. nous demandent *Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, de : *

la société FITIZZY ou tout tiers qui les détiendrait tout élément comptable, financier, juridique ou opérationnel lui permettant de remplir sa mission ; * Établir au terme de sa mission un rapport écrit

La société FORTUNAE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et ne s'oppose pas à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit