[L] [R], collaborateur, représentant Me [C] [G], administrateur judiciaire, M.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges.

De plus, il a été mis en avant que Monsieur [E] [Q] a déjà été dirigeant d'une société pour laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte.

en demeure

[T] de la SELARL [F] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, est représenté à l'audience par Maître [M] [J], ès qualités d' Administrateur Judiciaire salarié, après avoir rappelé les éléments

en demeure à monsieur [W] [Z].

Le 4 juillet 2025, Monsieur [Y] [J] et la société FUTURE ont été mis en demeure de rembourser à la société CFC les sommes indûment prélevées d'un montant global de 190 955,19 €, cette demande est en partie

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

des créances à recouvrer. ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le

Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit

Par LRAR valant mise en demeure du 18 septembre 2023, SPW a sollicité d'IBS le règlement de la somme de 288 565,07 €, ainsi que la communication de tous les éléments (factures, bons de livraison, containers

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

La société Lixxbail a adressé à la société AL SAS une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2024, la sommant de lui régler la somme de 450,37 € correspondant au

en demeure soit le 05 décembre 2022.

légaux courant à compter du 08 mars 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société HOSTING DVPT à verser à la SOCIETE [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

La société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a adressé une ultime mise en demeure à la SARL JG [I] afin d'obtenir le remboursement des sommes restant dues.