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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b749d0cdc6046d47cd875c
13 janvier 2026
Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».
69b74462cdc6046d47cd235e
8 juillet 2025
Toutefois plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure adressée à la société VITRAGE AUTO.
AFFAIRE NOUVELLE
69d78300cdc6046d47a1dbb1
8 avril 2026
de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président :
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
en demeure de payer le solde des devis émis, soit la somme de 14336,17€ TTC.
69cd2182cdc6046d47bd21d2
9 janvier 2026
Par LRAR du 10 Février 2025, la BPAURA a mis en demeure M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a régulièrement adressé plusieurs mises en demeure à la SAS O'BUBBLE, demeurées sans réponse, ce qui a légitimé la résiliation du compte courant
69b03c37cdc6046d472a997e
Le 13/12/2023 la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [I] [U] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de 8 jours, le contrat serait résilié
69e058f7cdc6046d47666268
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
69c69d21cdc6046d472d5178
15 juillet 2025
Malgré une LRAR de mise en demeure en date du 19 juin 2024 ladite somme reste à ce jour impayée de sorte que par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 23/05/2025, La SARL KLEKOON a assigné
Chambre 04
69f63517cdc6046d4759b7ff
8 octobre 2025
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.
Chambre 05
69f644c4cdc6046d475e58ce
14 janvier 2026
Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 mars 2025.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
Rien en l'état ne s'oppose à la poursuite de l'activité. Pour ces raisons, la défense conclut au rejet des prétentions de Me [Y].
69f31dadcdc6046d471134d2
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/03/2026 La cause a été entendue à l'audience
69f31dc8cdc6046d471136f2
TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/03/2026 La cause a été entendue à
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Le jugement mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2024, date reportée au 29 janvier 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
audience ordinaire
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
7 avril 2026
GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
commerciale s'étant poursuivie pendant près de deux années après les premiers faits invoqués ; Attendu que la poursuite de la relation contractuelle sur une durée significative après la survenance des
VENDREDI
69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9
10 octobre 2025
Après deux mises en demeure en date des 26 septembre et 19 décembre 2024, aux fins de remboursement de l'acompte versé, qui restent vaines et par acte extrajudiciaire en date du 16 juin 2025, la société
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
Dans ces conditions, le soussigné se déclare favorable au à la poursuite de la période d'observation en vue de l'examen du plan de sortie de crise de la société AEQUO.
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