[V] -ci après la société SKY M- à hauteur de 66.619,85€ au titre d'un contrat de crédit-bail afférent à un véhicule. M. [U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat.

PAGE 10 PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la société Parlons RH à payer à la société INFOPROMOTIONS la somme de 16.037

Par ailleurs, elle réfute les pièces présentées par la société [O] CONSTRUCTION, au motif que ces copies ont été captées en mars et avril 2022 soit un an après que le contrat a été résilié.

contrat d'agent commercial

par le contrat qui les liait.

du contrat jusqu'à son terme.

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

du contrat.

La demande de caducité du contrat de location financière au fondement de cette prétendue interdépendance des conventions est donc inopérante.

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur le renouvellement du contrat : BOUNINVEST affirme que le contrat

Cette offre vient donc en complément du contrat.

M2BY soutient avoir été abusée par son fournisseur de matériel et avoir été ainsi contrainte de résilier le contrat de fourniture de matériel et les autres contrats de téléphonie qui la liaient à MB France

dûment rapportée ; Que l'argument de la suspension des poursuites fondée sur la procédure collective de la société SIBEL est inopérant en présence d'un aval donné par une personne physique qui n'est

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de 10 jours elle procéderait à la résiliation du contrat.