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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fc3cdc6046d47249d78
15 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande ainsi modifiée.
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chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
Le délai préfix n'a donc pas débuté.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 10/02/2026, Monsieur [S] [E], gérant de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE et
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
La convention d'avance de compte courant précise que la somme versée porte intérêts au taux de 1,21 %.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69a74dc9cdc6046d476938b8
69a75b46cdc6046d476a3f38
9 janvier 2026
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18c59cdc6046d47afdaf9
69c18c78cdc6046d47afdd3f
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
69c18d71cdc6046d47aff518
69c18d81cdc6046d47aff624
69c18da2cdc6046d47aff83e
69c18dd1cdc6046d47b0038a
69c19290cdc6046d47b06b5f
3 octobre 2025
69c19964cdc6046d47b10fdc