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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce à l'égard de la SAS HYBRID INVEST - [Adresse 2] dont l'activité est l'acquisition et gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
La fiche patrimoniale de caution fait état d'un revenu mensuel de 30.000 €, d'un patrimoine immobilier détenu via une SCI d'un montant estimé de 160.000 €, avec un passif résiduel de 79.139 €, ainsi que
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés
Chambre 08
69a45420cdc6046d47273fe5
21 janvier 2026
fonds, mais en vain, suite au retrait de l'investisseur principal, empêchant la participation et le soutien de business angels et family offices ; que jusqu'en Décembre 2025, elle a entrepris des négociations
Trib. de Commerce
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
Les activités de promotion immobilières construction et de vente, la construction, la commercialisation et la vente de maison individuelle ou groupée.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
Attendu que Madame [W] a tenté de vendre son fonds mais que les négociations n'ont pas abouti.
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
, pour l'achat, la vente, la rénovation, la location, la sous location, l'échange ou la gestion de tous biens immobiliers ou fonds de commerce.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2022, la société AB IMMO51 EURL, dont l'activité consiste en la vente d'agences immobilières
chambre 1-10
69d154dfcdc6046d4720fabc
22 janvier 2025
comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Suivant contrat en date du 27/02/2023, la société ARCHI-BT, cabinet d'architecte, ci-après dénommée ABT s'est vu confier par la société de promotion immobilière
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
Le négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus. Représentée par son gérant, M.
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2025 006323 DEFENDEUR : GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Fabrication, vente et pose de fermettes industrielles et traditionnelles ainsi que le négoce
REFERE
6a111fedcdc6046d47a3de6c
21 mai 2026
GROUPE TAC exerce une activité de location, achat, vente d'échafaudage a été contactée par la société ROCHA FILS, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie, plâtrerie, rénovation de biens immobiliers
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
cours de l'année 2025, elle a été en congé maternité ; que pendant ce temps, l'une de ses salariées a captée sa clientèle ; qu'à ce jour, sa trésorerie est totalement asséchée ; qu'elle a tenté de négocier
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
En l'espèce à la date de la signature, s'il s'engageait à hauteur de 125 000 €, il était déjà engagé personnellement pour 190 000 € pour un prêt immobilier destiné à financer sa résidence, avaliste d'un
AFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 899 370 183, dont le siège social est [Adresse 5], Représentée par son président, la SASU 3,14 IMMOBILIER
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e470fecdc6046d47c35e4a
4 juillet 2025
La SASU URBA CONSEIL PRO est une société exerçant principalement une activité d'aménagement foncier et de promotion immobilière.
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
En réalité, Monsieur, [O], [R], ayant une longue expérience en matière de projet immobilier, a proposé son aide à son ami de longue date. Il n'a jamais été question d'une quelconque rémunération.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
642.42 € 9 424.28 € Le plan de continuation présenté par le débiteur propose les règlements suivants : * Paiement de la créance super privilégiée du Fond de Garantie des Salaires selon échéancier négocié
2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
6 janvier 2025
. : P202500046 APRICITY déclare, dans sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 1 273 891 €, constitué notamment d'immobilisations corporelles pour 15 k€, incorporelles pour
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