AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le Maître d'ouvrage a donc effectué une retenue provisoire de 29 000 € HT. » et de l'article 3 : « En contrepartie des engagement pris par l'Entreprise aux termes des articles 1 et 2 ci-dessus, le Maître
Source officiellePage 16 sur 29
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 4 mars 2025 remis à l'audience que DEKA est commerçant, a son siège social à Paris et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
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