Il y aura lieu de rejeter la demande de Monsieur [H] [I] sur ce point.

contractée sous condition potestative, et donc nulle ; l'exécution de l'obligation de conseil en relation avec les influenceurs est dépendante de la seule volonté de EA.

* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

NCM soutient que : * la compensation ne peut avoir lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles : tel n'est pas le cas en l'espèce

[I], certains échanges impliquant également la consultante de MBS, Madame [T] [U] et Monsieur [F] [I] relatent par ailleurs avoir subi des démarches auprès des clients (mises en demeure, contestations

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00036 DEMANDEUR SAS BLANC [Adresse 1] Représentée par Me Maurice PFEFFER – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR M.

gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 7 juillet 2025 N° RG: 2025R00130 DEMANDEUR SAS AVANSEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Elyas AZMI, avocat [Adresse 2] comparant

délibéré : Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 27/08/2025 Jugement rendu

, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M.

; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.