en demeure restée vaine, Condamner la société ANA'S FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.151,57 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

en demeure restée vaine, Condamner la société SARL DAMITI à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.872,67 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

en demeure restée vaine, Condamner la société [X] [N] [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.646,98 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

restée vaine, Condamner la société CAPUCINE DE FRANCE 86 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 12.949,38 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement

Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l'opération, d'où le rejet de ce chef de demande.

Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l'opération, d'où le rejet de ce chef de demande.

restée vaine ; CONDAMNER la société EURL Café des Sports à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.200,46 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Il s'agit d'une opération de grande envergure avec 230 convives, qui représente une recette estimée de 150 à 250 000,00 € en fonction des options retenues.

En l'espèce, le tribunal observe que le comportement fautif de V-P FRANCE a consisté à détourner intentionnellement, en toute connaissance de cause, le circuit de distribution de CHANEL.

Monsieur, [M] a participé à ces opérations avec l'expertcomptable de la société, le Cabinet SO PROGEX.

Le défaut de versement de la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers (au détriment des organismes sociaux) entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

Le liquidateur judiciaire estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M.

Sur les pertes subies et les gains manqués et sur le prétendu détournement de clientèle : La société CHRISTOPHE [Y] réclame réparation de la perte de chance et du manque à gagner fondés sur son budget

Convoquer les parties et prendre connaissance de l'ensemble des feuillets composant le relevé professionnel de Monsieur [T] [R] tiré sur le compte CIC EST N° 00020528301 faisant apparaitre toutes les opérations

[X] au titre de détournement de clientèle et concurrence déloyale.

« Opérations Diverses (OD) », pour un montant total de 6 760,13 € HT, dont l'origine est discutable.

d'une franchise de l'enseigne Credipro, et la société ABCP COURTAGE SAS ont entretenu une relation d'affaires à compter du 10 janvier 2022 par la conclusion d'un contrat de mandat d'intermédiation en opérations

restée sans effet la société AB PROTECTION a fait adresser à la société [H] [S] une sommation d'avoir à rembourser le prix payé pour la station défectueuse à savoir 61.400,00 euros et d'avoir à la dédommager

Monsieur, [X], [K] exerce la profession de courtier en opérations de banque et services de paiements, courtier Intermédiaires en assurances.