2025R0[Immatriculation 1] 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

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2025R00058 R25 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016959 Numéro PC : 4146554 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Les marchés acquis, et ceux en cours de déploiement nous permettent en effet de nous projeter sur la vision suivante : 2024 : 5.4 M€ / 37 personnes 2028 : 8 M€ - 52/54 personnes OPCA doit donc continuer

il résulte qu'il s'agit d'une instance en cours et que les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce trouvent application.

du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.

La demande de convocation à une audience de règlement amiable doit donc être rejetée.

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ATI ne démontrant pas autrement l'unicité du sinistre, le tribunal retient donc qu'il s'agit de deux sinistres séparés.

[L] [E] [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Mme [K] [E] (nom patronymique : DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés

Ces instances ont donné lieu à un seul jeu de conclusions par les parties. Le tribunal les joindra donc sous le numéro J2025000009 et il ne sera ainsi procédé qu'au seul présent jugement.

Les loyers mensuels du crédit-bail s'élèvent à 626,33 € TTC et l'option d'achat à 10% du prix d'achat.

Attendu que la société CEPE INVEST a, pour les besoins de son activité commerciale, souscrit un contrat de location avec option d'achat auprès de la Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL" pour

pour les créanciers de l'unique option formulée

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE,

Toutefois, d'autres mesures doivent être mises en place pour espérer être en capacité de présenter un plan de continuation.

: Créance superprivilégiée : Néant Créances inférieures ou égales à 500 euros : Néant Autres créances privilégiées et chirographaires : Une option unique est proposée aux créanciers : Règlement à hauteur

et suivants du code de la consommation dont la société A.V ETANCHEITE doit bénéficier compte tenu des caractéristiques du contrat de location.

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