L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

détaillée comme suit : * 4 loyers impayés à 795,31 € soit …3 181,24 € * Frais de recouvrement …. 100,00 € * Intérêts de retard contractuels ….. 72.31 € * Frais de recouvrement …. 59.06 € * Indemnité

La société CORHOFI constatait des retards et des incidents de paiement.

CONDAMNER la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » Le tribunal relève que : * Le protocole de règlement valant quittance d'indemnité définitive a été signé le 21 octobre

ENERGIE * La somme principale de 16.385,52 €, * Outre intérêts au taux contractuel correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de de l'article 11.3 « RETARD

Page 1/2026R00093 2026R00093 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

au taux de retard au taux en vigueur de la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 4 juin 2025 et jusqu'à complet paiement, Condamner la société BATIKAM à titre

le paiement des loyers impayés, faute de quoi les contrats seraient résiliés et les loyers à échoir exigibles (pièces n° 5, 11 et 17).

au taux de 1,59% majoré de 3 points, 2 000,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement de 7% ; Attendu qu'il est stipulé page 5 du contrat de prêt, au chapitre « Intérêts de retard » que : « Toute somme

contractuels commis au titre du mandat apparent, Page : 4 Affaire : 2023F01020 Condamner ALLIANZ au titre de la perte de chance d'indemnisation du sinistre au paiement de la somme de 21 000€ en considération

À titre reconventionnel, elle sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à savoir : une indemnité de 145 134 euros au titre des factures demeurées impayées des mois d'octobre

, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l'assignation et

paiement du 15 avril 2021 ; En conséquence, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et aux pénalité de retard à compter du 15 avril 2021 ; Juger que s'agissant de l'incident de paiement du 24 mai

Tout professionnel en débiteur en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

au taux égal à 15 % l'an à compter du 2 avril 2024, et jusqu'à parfait paiement.

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ».

L'article 1344-1 du code civil En fait : Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée : * ASR fait valoir que la résolution du contrat a été demandée par [C] [Z].

La société CHRISTOPHE [Y] indique qu'elle ne les a pas payées (elle les a mises en suspend) mais qu'elle reconnaît devoir la redevance.

, Page 2 sur 3 111.135,42 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Condamner la société EGC TRANSPORT à payer à la société PACCAR une somme de