Le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire.

Les 13 véhicules ont donc bien été enregistrés sur la base de données de l'ASP via la société AXE AUTO dans le délai des 6 mois. Dans le litige en cours, seule cette information est à retenir.

A la date du 3 juin 2022, avant, donc, le jugement d'exéquatur, la révocation de Mme [N] et son remplacement par PHINANCIA MANAGEMENT en tant que présidente de TREMOILLE HOLDINGS étaient donc constatés

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025, Les parties

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après : A titre principal, * 743,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période des mois de décembre 2023 et janvier 2024, outre la

Le tribunal considère qu'il n'existe pas un lien tel entre les instances en question qu'il faille redouter une contrariété de décisions entre les jugements rendus sur l'une ou sur l'autre.

limine litis Rejeter les demandes de la société SSE EXPERTISE ; Dire et juger que la clause attributive de compétence figurant au contrat est suffisamment claire ; Dire que l'exception d'incompétence

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

Le tribunal condamnera BNB [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00646 DEMANDEUR SAS REALISATION ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal

Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Ainsi est née la présente instance.

; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Sur les dépens Le tribunal condamnera Ahlstrom, aux dépens de l'instance.

Elle explique que l'adresse du lieu d'intervention n'a jamais été présentée comme étant une adresse fictive et que l'identification du lieu comme étant un bien personnel de Monsieur [B] ne lui a jamais

Compte tenu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, la cession est donc censée n'avoir jamais existé et la société CCI GROUPE doit donc lui restituer le prix de vente.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

Appréciation du Tribunal : L'indemnisation d'un préjudice moral suppose la caractérisation d'une faute, d'un préjudice personnel et certain, ainsi que d'un lien de causalité entre la faute alléguée et